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Amendement N° 72 rectifié (Adopté)
Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 19 janvier 2017 par : Mmes Hoarau, Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrément mentionné à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation, les sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et les sociétés créées pour la mise en œuvre des articles 199 undecies C et 217 undecies du présent code, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés définis aux articles R. 372-20 et suivants du code de la construction et de l’habitation, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social au sens de l’article L. 411-1 du même code. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre fin à une disparité dans le traitement fiscal des opérations dites de sortie de défiscalisation.
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