Amendement N° 73 rectifié (Rejeté)

Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 janvier 2017 par : Mme Hoarau, MM. Bosino, Le Scouarnec, Vera, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Gélita Hoarau Photo de Jean-Pierre Bosino Photo de Michel Le Scouarnec Photo de Bernard Vera 

Après l’article 45

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement existent, sont tenues de rembourser l’intégralité des aides perçues. »

Exposé Sommaire :

Les aides à la création d’emploi, dans les DROM, sont nombreuses et indispensables. Pour autant, on a pu constater que certaines entreprises bénéficiant de ces aides à l’embauche, fermaient leurs portes, quand bien même leur situation financière était saine et que les possibilités de développement existaient.

Cet amendement renforce l’amendement précédent visant à exiger la pérennité de l’emploi créé, en créant l’obligation de remboursement des sommes perçues.

Celles-ci pourraient être versées dans un fonds de développement spécifique à chaque DROM.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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