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Amendement N° COM-2 (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Suspension des travaux en séance publique
Déposé le 6 février 2017 par : Mme Joissains.
Proposition de loi N° 291 (2016-2017) pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
Après l'article 1er
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L.5218-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au I de l’article L.5217-2, les communes membres peuvent décider, par une délibération prise avant le 1erjanvier 2018, de conserver la compétence création, aménagement et entretien de voirie mentionnée au b) du 2° du I de cet article. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux communes membres de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de conserver de manière pérenne et après 2020 (Loi SPAM) leur compétence en matière de création, d’aménagement et d’entretien de la voirie, par une délibération prise avant le 1erjanvier 2018.
Il s’inscrit ainsi pleinement dans l’un des objectifs poursuivis par la présente proposition de loi qui, est, selon son exposé des motifs, « de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion [de] compétences qu’elle est la plus à même de réaliser. »
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