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Proposition de loi N° 291 (2016-2017)
pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
écrite par Bruno Retailleau & François Zocchetto
cosignée par Agnès Canayer, Anne Chain-Larché, Anne-Catherine Loisier, Annick Billon, Caroline Cayeux, Catherine Deroche, Catherine Di Folco, Catherine Troendle, Chantal Deseyne, Colette Giudicelli, Dominique Estrosi Sassone, Elisabeth Doineau, Élisabeth Lamure, Fabienne Keller, Françoise Gatel, Isabelle Debré, Jacky Deromedi, Jacqueline Gourault, Marie Mercier, Marie-Annick Duchêne, Marie-France de Rose, Marie-Hélène Des Esgaulx, Nicole Duranton, Pascale Gruny, Patricia Morhet-Richaud, Sophie Joissains, Sophie Primas, Vivette Lopez, Alain Chatillon, Alain Gournac, Alain Houpert, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Vasselle, André Reichardt, Antoine Lefèvre, Benoît Huré, Bernard Fournier, Bruno Sido, Cédric Perrin, Charles Guené, Charles Revet, Christian Cambon, Christian Namy, Cyril Pellevat, Daniel Chasseing, Daniel Dubois, Daniel Gremillet, Daniel Laurent, Didier Mandelli, Dominique de Legge, Éric Doligé, Francis Delattre, François Bonhomme, François Calvet, François Grosdidier, François Pillet, François-Noël Buffet, Gérard Bailly, Gérard César, Gérard Dériot, Gérard Longuet, Guy-Dominique Kennel, Henri de Raincourt, Hervé Marseille, Hilarion Vendegou, Jackie Pierre, Jacques Genest, Jacques Grosperrin, Jacques Legendre, Jean Bizet, Jean Pierre Vogel, Jean-Baptiste Lemoyne, Jean-Claude Carle, Jean-Claude Gaudin, Jean-Claude Lenoir, Jean-Claude Luche, Jean-François Husson, Jean-François Longeot, Jean-François Mayet, Jean-François Rapin, Jean-Marc Gabouty, Jean-Marie Morisset, Jean-Noël Cardoux, Jean-Paul Fournier, Jean-Pierre Cantegrit, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Leleux, Joël Guerriau, Ladislas Poniatowski, Loïc Hervé, Louis-Jean de Nicolay, Marc Laménie, Mathieu Darnaud, Michel Magras, Michel Raison, Michel Savin, Olivier Cigolotti, Patrick Chaize, Patrick Masclet, Philippe Bas, Philippe Mouiller, Pierre Charon, Pierre Cuypers, Pierre Médevielle, Rémy Pointereau, René Danesi, Roger Karoutchi, Vincent Capo-Canellas & Vincent Delahaye
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi entend maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes.
En effet, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a transformé cette compétence jusqu'alors optionnelle en une compétence obligatoire, avec effet au 1er janvier 2020. De cette façon, les compétences « eau » et « assainissement » seront exercées de plein droit par les communautés de communes.
Les auteurs de la présente proposition de loi souhaitent donc revenir sur cette réforme des compétences du bloc communal et cela pour deux raisons.
D'une part il s'agit de conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale, notamment au regard de la gestion de ces compétences qu'elle est la plus à même de réaliser puisqu'elle reste compétente en matière de distribution d'eau potable aux termes de l'article L. 2224-7-1 du...
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Documents relatifs
- Dossier : Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- Texte adopté N° 100 (2016-2017) 23 février 2017, sur la proposition de loi et des communautés d'agglomération ., sur la proposition de loi
- Rapport N° 409 (2016-2017), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 410 (2016-2017), sur la proposition de loi
10 commentaires :
Le 20/02/2017 à 19:55, MANIX a dit :
Je suis pour la préservation de nos anciens Moulins à eau en production de farine, pour laquelle ils ont été réalisés.
La transformation de ces Moulins doit être confiée aux monuments..!!! et pas à l'EDF ..
La production électrique est ridicule (et nous coûte très chère) à un prix qui n'est pas très écologique.!!! La continuité de nos rivières doit être préservée en quantité et en qualité, avec des contrôles efficaces et chroniques.
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Le 27/10/2017 à 10:18, Daniel ELIAS a dit :
Je possède un moulin avec un droit d'eau et l'autorisation de refaire le barrage avec une passe à poissons m'a été refusée, c'est inadmissible, l'administration se fiche complètement du patrimoine de son pays.
La production électrique n'est pas si ridicule que cela, puisqu'une étude a montré que si on autorisait les petits moulins à produire de l'électricité, on pourrait supprimer une tranche nucléaire dans notre pays.
A l'heure ou on veut supprimer les centrales, toutes les solutions sont bonnes à prendre.
Surtout, la production est continue, 24h sur 24, et ne dépend pas du vent ou du soleil.
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Le 29/10/2017 à 10:20, MANIX a dit :
Quand on connais l'alternative "disponible" de l'énergie de nos côtes maritime.!!!! il y a de quoi ce mettre en collère
L'INCOMPETENCE ..CHRONIQUE DES POLITIQUES reste un fléau pour la Nation Française..!!!
Et ce qui est aussi très grave ..!!! est que nous continuons encore à fabriquer des imbéciles , pour l'avenir.
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Le 29/10/2017 à 10:33, MANIX a dit :
L'intérêt, ou la nécessité , de "faire du fric" avec une FOURNITURE ..potentielle.?????????? QUI N EST PAS UTILE
(à prouver..!!)
De laisser le " GASPILLAGE" de l'énergie électrique , notamment de TOUTES nos communes et villes de France.!!!!!
c''est payer très cher..!!!! une grande stupidité................
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Le 01/11/2017 à 08:43, Yves BRU a dit :
Nous évoquerons la question pertinente de M. Daniel Elias au Salon du Patrimoine qui ouvre comme chaque année demain au Carrousel du Louvre, et l’invitons à venir sur le stand de la Fédération des Moulins. Bien sincèrement, Yves BRU. PS Beaucoup de petites unités de production hydroélectriques se développent, il faut les mettre en réseau pour constater leur efficacité.
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Le 03/11/2017 à 22:08, MANIX a dit :
Pour "stoper" la corruption de l'energie ..!!!!! quand vous voulez.!!!!
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Le 17/11/2018 à 19:21, germont MAURICE a dit :
trés étonné sur la réaction de ceux qui sont contre la production d'électricité par les moulins à eau?
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Le 18/11/2018 à 10:27, MANIX a dit :
De De toutes les façons .. nos rivières sont devenus des tout a l égout , très pratique pour les centrales d'épuration , leles entreprises , et dans ces eaux très claires les captages d'une future eau potable nécessaire demain ,pour les coconstructions obligatoires d'habitations.. Les pêcheurs sont obligés de prendre des masques à gaz en première catégorie pourpour pêcher une truite de la cinquième république..
Quand je lis , les raisonnements sur l'énergie, l'écologie, la planète la vitesse, les taxes..etc... j'ai des boutons partout...
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Le 19/11/2018 à 19:04, Daniel ELIAS a dit :
Je ne pense pas que les gens qui possèdent des moulins polluent les rivières.
Au contraire, ce sont pratiquement les seuls à entretenir les berges et à enlever les déchets qui sont jetés par des
gens irresponsables. Recherchons les vrais pollueurs avant de faire disparaitre notre patrimoine par des lois
inadaptée et décidées par des gens qui feraient bien d'écouter les associations de moulins qui sont très
compétentes en la matière et de tenir compte des français qui sont très attachés à ce patrimoine en grand danger.
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Le 20/11/2018 à 09:35, germont MAURICE a dit :
entierement d'accord!
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