Amendement N° 13 2ème rectif. (Tombe)

Tout comme le I de l’article 40 septies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, le présent amendement permet aux départements et au syndicat interdépartemental actionnaires de la SOGARIS (Société anonyme d’économie mixte de la gare routière de Rungis), dont le capital est composé majoritairement de participations départementales, d’y conserver leur participation afin de ne pas mettre en péril l’équilibre financier de cette société d’économie mixte.

Toutefois, le présent amendement le fait sans mentionner expressément la SOGARIS.

De plus, il supprime le gage sur la dotation globale de fonctionnement puisque la DGF, issue d’un prélèvement sur les recettes de l’Etat et de ce fait libre d’emploi, vise à compenser les charges des collectivités et non à financer des politiques publiques ciblées ou des demandes catégorielles.

Pour mémoire, à la suite de la disparition du département de la Seine en 1964, un décret du 9 septembre 1970 a créé un syndicat interdépartemental regroupant Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine- Saint-Denis et le Val-de-Marne qui a pris la suite du département de la Seine pour la gestion de 52 ha de terrains situés essentiellement à dans la commune de Rungis.

Ces terrains ont été concédés à une société d’économie mixte : la SOGARIS. La concession initiale a par la suite été prolongée jusqu’au 31 octobre 2020. .

Ces terrains se découpent en 3 secteurs :

- la « plateforme logistique » ;

- le « centre routier » qui a vocation à abriter la future Cité de la Gastronomie ;

- le « marché carné » du Marché d’Intérêt National, loué à la SEMMARIS (Société anonyme d’économie mixte d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Rungis) par la SOGARIS.

La répartition de l’actionnariat de la SOGARIS est la suivante :

Syndicat interdépartemental : 55.35%

Département de Paris : 15.26%

Département des Hauts-de-Seine : 4.51%

Département de la Seine-Saint-Denis : 2.67%

Département du Val-de-Marne : 2.21%

Caisse des Dépôts : 17.71%

Groupe Caisse d'Epargne : 1.79%

Divers : 0.50%

Or, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la république (« loi NOTRe ») a supprimé la clause de compétences générale des départements. Par conséquent, ces derniers perdent tout droit de financement des activités économiques. Le VII de l’article 133 de la loi NOTRE précise cependant, pour ce qui est des SEM et SPL, que : «Le département actionnaire d'une société d'économie mixte locale ou d'une société publique locale d'aménagement dont l'objet social s'inscrit dans le cadre d'une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu'il cède, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu'il détenait antérieurement. »

Ainsi, la loi Notre permet aux départements de garder seulement une partie de leur participation dans des SEM ou SPL, mais dans des conditions ne permettant pas d’assurer la continuité des sociétés composées essentiellement d’actifs départementaux. Ces dernières se retrouvent en effet face à un véritable risque financier car rien n’assure que « les collectivités compétentes concernées », devant procéder au rachat des participations départementales, puissent ou souhaitent investir de manière conséquente dans ces sociétés.

Dès lors, il apparaît nécessaire, afin d’assurer la continuité de la SOGARIS qui participe à l’activité économique autour du marché de Rungis, d’autoriser les départements à y conserver leur capital de manière exceptionnelle et dérogatoire.

Le présent amendement propose donc d’autoriser les départements actionnaires de la SOGARIS ainsi que le syndicat interdépartemental en charge des terrains desitués dans la commune de Rungis d’y conserver leurs participations afin de ne pas mettre en péril la gestion de ces terrains, faute de repreneurs concernant les actions détenus par ces collectivités et établissement public.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).