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Amendement N° 22 rectifié (Tombe)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2017 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Amiel.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de trois heures de route d’une métropole. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’insérer un nouveau critère d’accès au statut de métropole, visant en particulier les communautés d’agglomération et les communautés de communes les plus enclavées qui ne peuvent bénéficier en l’état actuel du droit des effets positifs du rayonnement des métropoles existantes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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