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Amendement N° 23 rectifié (Tombe)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 février 2017 par : MM. Mézard, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin, Hue, Mmes Jouve, Laborde, MM. Requier, Vall, Amiel.
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toute communauté d’agglomération ou communauté de communes ayant en son sein une commune préfecture de département distante de plus de 150 kilomètres ou de 3 heures de route d’une métropole, peut se voir attribuer le statut de communauté urbaine. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli a pour objet de permettre aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes les plus enclavées, qui ne peuvent pas bénéficier du rayonnement des métropoles existantes, de pouvoir opter pour le régime de communauté urbaine, même si elles n’atteignent pas les seuils démographiques exigés par la loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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