Amendement N° 12 (Rejeté)

Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 35 )

Déposé le 27 janvier 2017 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Cécile Cukierman Photo de Éliane Assassi Photo de Christian Favier 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle.

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