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Amendement N° 12 (Rejeté)
Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 35 )
Déposé le 27 janvier 2017 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle.
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