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Amendement N° 12 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2017 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 17
Avant les mots :
dans les conditions prévues
insérer les mots :
du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle
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