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Amendement N° 13 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2017 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime le paragraphe relatif à l'entrée en vigueur de l'obligation de créer une structure de portage foncier en cas d'acquisition de terres agricoles par une société.
L'entrée en vigueur de l'ensemble des dispositions foncières des articles 1erà 5 est renvoyée à un article additionnel en fin de texte.
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