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Amendement N° 14 (Adopté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 février 2017 par : M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques.
Avantl'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1erà 5 entrent en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur sous six mois non seulement de la nouvelle obligation de l'article 1er, mais aussi des autres dispositions foncières, les articles 1 à 5 formant un tout assez indissociable.
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