Amendement N° 3 (Retiré avant séance)

Le rapport 2013 de la Cour des comptes pointait un certain nombre de critiques à l’égard des SAFER, qu’il résumait ainsi : les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural. Parmi les recommandations formulées par la Cour des comptes figure la nécessaire meilleure transparence des décisions prises dans les SAFER, ce qui implique une transparence accrue des procédures et des actions.

Avec le renforcement de leurs pouvoirs inscrit dans la loi d'avenir agricole (préemption de 100 % des parts sociales, démembrement de propriété et dissociation du foncier et du bâti), les SAFER se sont vues imposer de nombreuses contreparties : pacte d'avenir, redéfinition de la tête de réseau, fonds de péréquation, gouvernance partagée, consultation locale, document d'engagement prospectif, comptabilité analytique.

Néanmoins, il semble encore nécessaire d’améliorer les dispositifs de transparence et de les compléter par des engagements personnels des dirigeants des SAFER ; c’est pourquoi cet amendement propose que ceux-ci déposent au Comité stratégique et d’éthique, créé en 2013 au sein de la FNSAFER, des déclarations d’intérêts, afin de faire toute la lumière sur leurs liens éventuels avec les propriétaires ou les acheteurs de terrains fonciers agricoles, qu’ils soient des personnes privées ou morales.