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Amendement N° 5 (Retiré)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 6 février 2017 par : MM. Cabanel, Montaugé, Mme Bataille, MM. M. Bourquin, Courteau, Daunis, Duran, Mmes Espagnac, Guillemot, M. S. Larcher, Mme Lienemann, MM. Rome, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéa 2
Remplacer les mots :
aux II et III
par les mots :
au II
Exposé Sommaire :
L'article 8 A, introduit en commission, vise à assouplir l’interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques pour les établissements publics et les non-professionnels ; interdiction introduite par la loi dite "Labbé".
Il permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes ne permet pas de lutter contre une maladie végétale connue. Il s’agit notamment de permettre le traitement des buis.
Les auteurs de cet amendement partagent la nécessité de répondre à cette problématique spécifique des buis. Toutefois, ils considèrent que la rédaction retenue en commission est trop large.
La question du traitement des buis relevant plus particulièrement de la nécessité de préserver notre patrimoine historique, il ne semble donc pas nécessaire d'ouvrir cette dérogation aux particuliers.
L'objet de cet amendement est donc de maintenir la dérogation aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques.
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