Déposé le 7 février 2017 par : M. Assouline, Mme Lepage, M. Magner, Mmes Monier, S. Robert, MM. Carrère, Manable, Mmes Blondin, D. Michel, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement vise à maintenir à trois mois le délai de prescription applicable aux infractions commises par le biais de la presse en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.