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Amendement N° 2 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet de votes
Discuté en séance le 7 février 2017
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 1 1 3 )
Déposé le 7 février 2017 par : Mmes Benbassa, Archimbaud, Blandin, Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé, Poher.
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs du présent amendement considèrent que rien ne justifie l’allongement de trois mois à un an du délai de prescription des infractions été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
Cela reviendrait en effet à mettre en place deux délais de prescription différents selon le support.
Le Conseil Constitutionnel a déjà statué, dans sa décision 2004-496-DC, qu’il ne peut y avoir de trop grandes différences de régime entre presse papier et numérique en matière de délai de prescription. Il apparaît donc inutile de prolonger le délai de prescription en cas de commission d’infractions par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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