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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 20 octobre 2017 par : M. Longeot.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Le deuxième alinéa du III de l'article 1er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu compte, lors de sa révision, des évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de s'assurer que les évolutions du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) soient bien prises en compte dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
En effet, les intercommunalités viennent de connaître de profondes évolutions dans le cadre de la révision des SDCI résultant de l'entrée en vigueur de la loi NOTRe. Autrement dit, les nouveaux SDCI ont vu, par exemple, disparaître certaines communautés de communes ayant fusionné avec d'autres. Il s'agit de s'assurer que les obligations en matière d’accueil des gens du voyage de ces nouvelles entités soient bien actualisées dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
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