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Amendement N° COM-16 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Alinéas 14 à 19
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du ddu 3° du I de l'article L. 3641-1, du 4° du I de l'article L. 5214-16, du 7° du I de l'article L. 5215-20, du 13° du I de l'article L. 5215-20-1, du ddu 3° du I de l'article L. 5217-2, et du ddu 2° du II de l'article L. 5219-1, il est ajouté le mot : « Création, » ;
2° Au 6° du I de l'article L. 5216-5, après les mots : « gens du voyage : », il est inséré le mot : « création, » ;
3° Le 8° de l'article L. 5214-23-1 est ainsi rédigé :
« 8° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1erde la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Le nouvel intitulé de la compétence relative à la réalisation d'aires et terrains destinés aux gens du voyage doit être étendu aux dispositions relatives aux communautés de communes éligibles à la dotation d'intercommunalité majorée, à la métropole du Grand Paris, ainsi qu'à la métropole de Lyon.
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