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Amendement N° COM-18 rectifié (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 24 octobre 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
I. Alinéa 2
Après les mots :
est notifié
insérer les mots :
par les représentants du groupe
II. Alinéa 3
Remplacer les mots :
sur le territoire de laquelle
par les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise, en premier lieu, à qui incombe l'obligation de notifier préalablement aux préfets de région et de département, ainsi qu'au président du conseil départemental, les stationnements de groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles. Il convient d'inciter ces groupes importants à se structurer : afin d'organiser au mieux leur accueil, les autorités publiques ont besoin d'interlocuteurs identifiés, ce qui n'est pas toujours le cas.
En second lieu, il paraît nécessaire que le préfet de département informe, outre le maire, le président de l'EPCI.
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