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Amendement N° COM-20 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Supprimer cette division et son intitulé.
Exposé Sommaire :
Votre rapporteur proposant de supprimer la section 2 du chapitre II afin de consacrer un chapitre spécifique aux dispositions pénales de la proposition de loi, il n'y a pas lieu de maintenir la section 1èrede ce chapitre II.
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