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Amendement N° COM-27 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Remplacer cette division et son intitulé par une division ainsi rédigée :
Chapitre III
Renforcer les sanctions pénales
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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