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Amendement N° COM-30 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans leur mission d'accueil des gens du voyage
Déposé le 23 octobre 2017 par : Mme Di Folco, rapporteur.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « résultant », la fin de l'article 711-1 du code pénal est ainsi rédigée : « de la loi n° du relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l'application en outre-mer des dispositions modifiant le code pénal.
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