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Amendement N° COM-20 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 6
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé:
Après l'article LO 146-1 du code électoral, est inséré un article LO 146-3 ainsi rédigé:
"Art.LO 146-3. -I.- Sont incompatibles avec le mandat parlementaire les fonctions de directeur de la publication ou de directeur de la rédaction d'une entreprise de presse.
II.- Il est interdit à tout parlementaire de détenir des participations directes ou indirectes dans une entreprise de presse."
Exposé Sommaire :
La mission d'informer est consubstantielle de la démocratie et l'indépendance nécessaire pour être source d'information est incompatible par nature avec le fait d'avoir des fonctions de représentation politique.
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