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Amendement N° COM-21 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 7
Article 7
Alinéa 4
Après les mots:
LO 146-2
Insérer les mots:
ou au II de l'article LO 146-2
Exposé Sommaire :
Il s'agit de permettre à un parlementaire détenant des participations dans le capital d'une entreprise de presse de céder ses participations dans un délai de trois mois ou d'en confier la gestion, sans droit de regard, à un tiers.
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