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Amendement N° COM-22 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 3
Alinéa 1
Compléter cet article par les mots suivants:
ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse.
Il tire les conséquences de l'amendement déposé après l’article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en cette matière.
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