Amendement N° COM-22 (Satisfait)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Organisme extraparlementaire

Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.

Photo de François Bonhomme 

Alinéa 1

Compléter cet article par les mots suivants:

ou qui confèrent la détention de participations dans le capital d'une entreprise de presse.

Exposé Sommaire :

Il s'agit de mentionner, dans la déclaration d'intérêts des parlementaires, les participations détenues dans le capital d'une entreprise de presse.

Il tire les conséquences de l'amendement déposé après l’article 6 et proposant la création d'une incompatibilité parlementaire en cette matière.

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