Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-24 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
"III. - Les crédits affectés à la "réserve parlementaire" sont strictement réservés au financement des projets d'investissements des collectivités territoriales."
Exposé Sommaire :
Si l'article 9 propose la suppression de la réserve parlementaire, l'étude d'impact indique que "les aides transitant par cette réserve seront redéployées au profit des territoires et des autres acteurs bénéficiaires dans le cadre des dispositifs existants afin de ne pas déstabiliser les territoires."
Aussi il est proposé, plutôt que de supprimer ces crédits, d'assurer un fléchage exclusif de la "réserve parlementaire" réservé aux projets d’investissement d'intérêt général portés par les collectivités territoriales et non plus au bénéfice des associations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.