Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-25 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 30 juin 2017 par : M. Bonhomme.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La fraction de crédits dénommés "réserve ministérielle" fait l'objet d'une publication telle que prévue par l'article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013 afin d'assurer la transparence quant à l'usage des deniers publics. L'emploi de ces crédits est détaillé dans le rapport annuel de performances
Exposé Sommaire :
L'article 9 entend mettre fin à la pratique de la "réserve parlementaire.
Mais la fraction de crédits dénommés "réserve ministérielle" laissée à la libre disposition du ministre de l'intérieur et des autres ministres, est attribuée en toute opacité.
Le Tribunal Administratif de Paris, saisi en 2013 sur la question de la publication de ces crédits, a enjoint le ministre de l'Intérieur de procéder à la publication de "tous les documents existants sous forme électronique relatifs aux demandes d'aides financière de l’État adressés au ministre de l'Intérieur présentées au titre des crédits répartis par la Commission des Finances du Sénat et de l'Assemblée Nationale.."
Aussi, dans un souci de transparence, il est demandé que chaque ministère publie annuellement les éléments relatifs à l'octroi de ces subventions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.