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Amendement N° COM-35 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 1er
Alinéa 5
Remplacer les mots :
publiée au Journal officielde la République française, assortie d'un avis par lequel la Haute Autorité
par les mots :
rendue publique, dans les limites définies au même III, par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui l'assortit d'un avis par lequel elle
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit la publication au Journal officielde la République française de la déclaration de situation patrimoniale du président de la République en fin de mandat. Cet amendement tend à assurer cette publicité selon les mêmes modalités que les déclarations de situation patrimoniale déposées par les autres déclarants auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Il écarte également de cette publication, comme pour les déclarations de situations patrimoniales des parlementaires, les mentions relatives à la vie privée du chef de l’État.
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