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Amendement N° COM-38 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 4
I. - Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Après le 7° de l’article L.O. 146 du code électoral, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
II. - Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
conseils
par les mots :
prestations de conseil
2° Supprimer le mot :
ci-dessus
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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