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Amendement N° COM-39 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 5
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article L.O. 146-1 du code électoral est ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Rédactionnel.
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