Amendement N° COM-40 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.

I.- Alinéa 1

Remplacer les mots :

même code,

par les mots :

code électoral, il

II.- Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer le mot :

conseils

par les mots :

prestations de conseil

Rédactionnel.

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