Amendement N° COM-42 (Adopté)

I. - Alinéa 1

Remplacer les mots :

même code

par les mots :

code électoral

II. - Au début de l’alinéa 2

Insérer les mots :

À la première phrase,

III. - Au début de l’alinéa 3

Insérer les mots :

À la même première phrase,

IV. - Au début de l’alinéa 4

Insérer les mots :

À la seconde phrase,