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Amendement N° COM-46 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 10
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
«
| Médiateur du financement des candidats et des partis politiques | Médiature |
».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence avec la modification de la dénomination du médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques.
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