Amendement N° COM-47 (Adopté)

Cet amendement précise les modalités d’entrée en vigueur des règles concernant la délivrance d'une attestation relative à la situation fiscale des parlementaires prévue à l'article 2 du projet de loi organique.

Il maintient le principe d’une application aux mandats en cours, sauf pour les sénateurs renouvelables en 2017, comme le texte le prévoit. Il précise cependant que l'application aux sénateurs s'effectuerait à l’occasion du prochain renouvellement du Sénat en septembre 2017. De cette manière, les sénateurs seraient, quelle que soit leur série d’élection, contrôlés au cours de la même période, qu’ils soient élus en septembre 2017 ou que leur mandat sénatorial soit en court. L’égalité de traitement des sénateurs serait ainsi renforcée.

En outre, cet amendement a pour effet d’introduire un différé de quelques semaines entre le délai accordé à l’administration fiscale pour contrôler les députés et les sénateurs de telle manière qu’elle puisse faire face dans de meilleures conditions à cette soudaine activité. En tout état de cause, la situation des parlementaires resterait appréciée à la même date, celle de la promulgation de la loi organique.