Amendement N° COM-48 (Adopté)

I. - Alinéa 1

1° Supprimer les mots :

, en application du I du même article,

2° Après les mots :

Haute Autorité

insérer les mots :

pour la transparence de la vie publique

II. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

de cet article

par les mots :

du 8° de l’article L.O. 146 du code électoral dans sa rédaction résultant de la présente loi organique