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Amendement N° COM-75 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
Projet de loi N° 580 (2016-2017) organique rétablissant la confiance dans l'action publique
Article 9
Rédiger ainsi cet article :
« La dotation d’action parlementaire est strictement allouée aux communes de moins de 1000 habitants et aux EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale. »
Exposé Sommaire :
Cet article entend encadrer la « réserve parlementaire » qui représente environ 150 millions d'euros en définissant des modalités d’attribution : communes de moins de 1000 habitants et EPCI dont la majorité de la population se situe en zone de revitalisation rurale.
Il est particulièrement important de maintenir aux communes des territoires ruraux l’accès à des subventions.
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