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Amendement N° COM-102 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-114 )
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Collombat.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cette disposition crée une inégalité des personnes en fonction de leur origine et peut-être de nature à être censurée par le Conseil constitutionnel.
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