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Amendement N° COM-114 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
( amendement identique : COM-102 )
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le parlementaire doit pouvoir s’entourer de personnes parfaitement disponibles et recrutées discrétionnairement sur le critère premier de la confiance personnelle.
Ainsi, que l’assistant parlementaire soit dans la parenté du parlementaire ou pas ne change rien à la vertu républicaine, pourvu qu’il assiste bien son employeur, autrement dit que son activité soit réelle. L’emploi fictif constitue un acte délictueux.
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