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Amendement N° COM-115 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
I. A l’alinéa 1, après les mots : « son cabinet », ajouter les mots : « ou d’un autre cabinet ministériel ».
II. Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre fin à la pratique des « emplois croisés ».
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