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Amendement N° COM-117 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement en cohérence avec les amendements de suppression des articles 4 et 5.
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