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Amendement N° COM-120 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. A. Marc.
Rédiger ainsi cet article :
L'indemnité représentative de frais de mandat est imposable pour son montant total à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fiscaliser l'IRFM.
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