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Amendement N° COM-45 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : MM. Cabanel, Labbé, Mme Benbassa.
Avantl'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’accès au financement public pour les partis, afin de permettre aux petits mouvements politiques défendant des problématiques locales d’exister.
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