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Amendement N° COM-48 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Après l’article 2
A. Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa du I de l’article 4 et du II de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
II.- Au deuxième alinéa du II de l’article L. 4122-8 du code de la défense, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
III.- Au deuxième alinéa du II de l’article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
IV.- Au quatrième alinéa des articles L. 131-10 et L. 231-4-4 du code de justice administrative, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
V.- Au quatrième alinéa des articles L. 120-13 et L. 220-11 du code des juridictions financières, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an ».
B.- En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre II bis
Dispositions relatives aux obligations déclaratives
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre de six mois à un an le délai pendant lequel un déclarant est dispensé d’adresser une nouvelle déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Il concerne les membres du Gouvernement, les militaires, les fonctionnaires, les magistrats administratifs et financiers. Un amendement comparable a été déposé sur le projet de loi organique pour les parlementaires et les membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Il reprend la proposition n° 1 du rapport d’activité 2016 de la HATVP. Il s’agit, selon la Haute Autorité, « d’éviter de multiplier les exercices déclaratifs au sein d’une même année ».
En cas de modification substantielle de son patrimoine, le déclarant aurait toujours l’obligation de transmettre une déclaration complémentaire à la HATVP dans un délai de deux mois, ce qui garantit la qualité des contrôles.
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