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Amendement N° COM-50 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 4
1° Première phrase
a) Après les mots :
membre du Gouvernement
insérer les mots :
, appartenant à l’une des catégories de personnes définies au I de l’article 3 de la loi n°___ du ____ rétablissant la confiance dans l’action publique,
b) Remplacer les mots :
de cette situation et
par les mots :
sans délai
c) Remplacer le mot :
ministre
par le mot
membre du Gouvernement
2° Seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
pour faire cesser la situation de conflit d’intérêts dans laquelle se trouve le collaborateur
Exposé Sommaire :
L’article 3 du projet de loi prévoit un mécanisme de déclaration, auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), des « emplois croisés »au sein des cabinets ministériels (un ministre emploie comme collaborateur un membre de la famille d’un autre ministre).
Cet amendement tend à prévoir que le collaborateur concerné déclare ce lien familial « sans délai », par parallélisme des formes avec le système de déclaration retenu pour le Parlement à l’article 4.
Il se réfère, en outre, à la définition de la notion de « famille » telle que proposée au sein d’un précédent amendement pour les membres du Gouvernement.
Il vise, en outre, à préciser et à renforcer le pouvoir d’injonction de la HATVP: celui-ci ne doit pas uniquement s’appliquer aux membres du Gouvernement (comme le laisse à penser le projet de loi initial) mais également aux collaborateurs qui se trouveraient dans une situation de conflit d’intérêts.
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