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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
règlement de chaque assemblée parlementaire
par les mots :
bureau de chaque assemblée
2° Après les mots :
collaborateur d’un parlementaire,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
l’informe sans délai de ce lien familial et informe également le député ou le sénateur dont il est le collaborateur.
Exposé Sommaire :
L’article 4 du projet de loi tend à prévoir que le règlement de chaque assemblée fixe les conditions dans lesquelles les « emplois croisés »de collaborateurs parlementaires sont déclarés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Lors de son audition, le président de la HATVP s’est interrogé sur l’efficacité de ce dispositif. En effet, au nom la séparation des pouvoirs, la prévention et le traitement des conflits d’intérêts parlementaires relèvent des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, avec l’appui de l’organe chargé de la déontologie, et non de la HATVP.
Cet amendement tend ainsi à prévoir, pour plus d’efficacité, que les « emplois croisés » soient déclarés auprès du bureau de chaque assemblée et non de la HATVP.
Il tend également à rappeler la compétence du bureau (et non du règlement des assemblée) pour déterminer les modalités de ce nouveau régime déclaratif.
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