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Amendement N° COM-53 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
deuxième alinéa
par les mots :
présent I
Exposé Sommaire :
Rédactionnel
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