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Amendement N° COM-55 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
I.- Alinéa 7
1° Remplacer la première occurrence du mot :
publication
par le mot :
promulgation
2° Supprimer les mots :
des dispositions
3° Remplacer le mot :
leur
par le mot :
sa
4° Remplacer les mots :
deux mois après cette publication
par les mots :
dans les conditions prévues au présent II
II.- Alinéa 8
1° Première phrase
a) Après le mot :
collaborateur
Insérer les mots :
, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
b) Remplacer les mots :
quinze jours suivant la publication
par les mots :
deux mois suivant la promulgation
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le collaborateur peut exercer le délai de préavis prévu par la réglementation applicable.
III. - Alinéa 9
Remplacer les mots :
les deux mois suivant la publication de la présente loi
par les mots :
le délai de notification et le délai de préavis prévus au présent II
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi impose le licenciement des collaborateurs « familiaux » au sein des cabinets des collectivités territoriales dans un délai de deux moisà compter de la publication de la loi.
Il est proposé, comme pour les collaborateurs parlementaires, d’allonger ce délai pour permettre aux personnes concernées d’organiser leur réinsertion professionnelle :
- les collectivités territoriales disposeraient de deux mois pour notifier le licenciement (contre quinze jours dans le projet de loi initial) ;
- les collaborateurs de cabinet seraient ensuite autorisés à exécuter le préavis stipulé au sein de leur contrat.
Un amendement comparable a été déposé concernant les collaborateurs « familiaux » des parlementaires.
Sur le plan technique, cet amendement substitue le terme de « publication » de la présente loi par celui, plus aisé à déterminer, de « promulgation ».
Il s’inspire, enfin, du code du travail pour détailler le mode de notification de la décision de licenciement (lettre recommandée avec demande d’avis de réception).
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