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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
Alinéa 10
Après les mots :
et des financements politiques,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les annexes de ses comptes, un état du remboursement du prêt consenti. Il lui adresse, l'année de sa conclusion, une copie du contrat du prêt. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit qu'un parti ou groupement politique emprunteur auprès d'une personne physique informe annuellement la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de l’état de remboursement du prêt accordé et d’une copie du contrat de prêt.
Cet amendement tend à préciser que la communication d'une copie du contrat du prêt ne vaut que pour l'année de conclusion de ce prêt. En outre, les informations relatives à l'état de remboursement du prêt ne seraient plus déposées en même temps que les comptes du parti ou groupement politique mais en annexe de ses comptes. Cette précision fait ainsi entrer ces informations dans le périmètre de certification des commissaires aux comptes.
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