Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-61 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 3 juillet 2017 par : M. Bas, rapporteur.
I. - Alinéa 29
Remplacer les mots :
assure leur publication au Journal officielde la République française
par les mots :
les rend publics
II. - Alinéa 37
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
10° Après l'article 11-9, il est inséré un article 11-10 ainsi rédigé :
« Art. 11-10. - Les informations mises à disposition en application de la présente loi le sont dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement maintient la publicité intégrale des comptes annuels des partis et groupements politiques, proposée par le texte. Néanmoins, il rend cette publicité possible par d'autres moyens que la publication au Journal officiel. En outre, il oblige à sa publication en "open data" et autorise, selon les règles de droit commun, la réutilisation de ces informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.