Amendement N° COM-64 (Adopté)

I. - Alinéas 3 et 32

Supprimer les mots :

dans les conditions suivantes

II. - Alinéas 5 et 34

Remplacer les mots :

doit fournir

par le mot :

fournit

III. - Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent article

IV. - Alinéa 15

Compléter cet alinéa par les mots :

du présent code

V. - Après l'alinéa 41

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

10° Les 1° et 2° de l'article L. 392 sont abrogés ;

11° L'article L. 393 est ainsi rédigé :

« Art. L. 393. - En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro. »

VI. - Alinéa 42

Remplacer les mots :

Les dispositions du présent article entrent

par les mots :

Le I entre

VII. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Le troisième alinéa du a du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1048 du 1^eraoût 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé :

« - après les mots : « rédaction résultant de la », la fin est ainsi rédigée : « loi n° 2016-1048 du 1^eraoût 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, à l'exception des articles L. 15, L. 15-1, L. 46-1 et L. 66, sont applicables à l'élection : » ; »