Amendement N° COM-67 (Adopté)

En raison des difficultés soulevées par le Conseil d'Etat dans son avis sur le projet de loi, le Gouvernement a renoncé à ce que la Cour des comptes intervienne au titre de la certification des comptes de certains partis et groupements politiques pour des motifs liés à la constitutionnalité de la mesure au regard de l'article 4 de la Constitution et à sa contrariété avec les engagements européens de la France, notamment en matière d'atteinte à la liberté d'installation que poserait le monopole accordé à la Cour des comptes.

Au regard des observations relevées par le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), M. François Logerot, et des réserves exprimées par le Premier président de la Cour des comptes, M. Didier Migaud, face à cette proposition, il n'a pas paru utile de rechercher une solution de nature à rétablir l'intervention de la Cour des comptes.

Toutefois, pour soutenir les moyens humains à la disposition de la CNCCFP dont dépend le contrôle du respect des obligations actuelles et nouvelles s'imposant aux partis politiques, il est proposé de permettre à la CNCCFP de disposer de rapporteurs choisis parmi les magistrats des juridictions financières, en activité ou honoraires. Sur le modèle des règles applicables à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ces rapporteurs seraient choisis par le Premier président de la Cour des comptes après avis du président de la CNCCFP. De cette manière, la CNCCFP pourrait s'appuyer sur l'expertise et les garanties statutaires d'indépendance des magistrats financiers pour l'exercice de ses missions, étant entendu que la définition des missions octroyées à ces rapporteurs serait déterminée par la CNCCFP, sous l'autorité de son président.